Un procès-verbal est établi pour toute infraction à la réglementation MARPOL. Ce PV est transmis aux autorités judiciaires nationales, lorsqu’une infraction est commise dans les eaux territoriales belges ou dans la zone économique exclusive (ZEE) belge, ou à l’État du pavillon ou à l’un de nos états côtiers voisins par voie diplomatique, lorsque les infractions surviennent en-dehors de la zone maritime belge.

En droit belge, ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, moyennant le respect d’un délai de 14 jours. En cas de non-respect de ce délai, il ne s’agira que d’un PV d’information.

Les navires responsables de rejets illégaux délibérés en mer sont passibles d’amendes très élevées, fixées par le code belge de la navigation du 8 mai 2019.

Navire marchand

SI LE RESPONSABLE EST:	AMENDE (€)
le propriétaire, l'affréteur, l'administrateur ou l'exploitant du navire (*)	500.000 – 1.000.000
le capitaine	10.000 – 25.000
un officier	2.000 – 10.000

Bateau de plaisance ou bateau de pêche

SI LE RESPONSABLE EST:	AMENDE (€)
le propriétaire, l'affréteur, le gestionnaire ou l'exploitant du bateau (*)	10.000 – 25.000
le skipper	3.000 – 25.000

Les montants précités, qui sont fixés par la loi, doivent encore être majorés des « décimes additionnels » pour obtenir le montant réel des amendes. Ces décimes additionnels sont régulièrement indexés. Actuellement, ces montants doivent être multipliés par un facteur 8.

Le parquet peut également proposer un règlement à l’amiable. Dans ce cas, le montant « à l’amiable » ne pourra en aucun cas être inférieur au dixième de l’amende minimale fixée par la loi, majoré des décimes additionnels.

 

Amendes administratives

Depuis 2017, les infractions à la législation maritime, y compris au code belge de la navigation du 8 mai 2019, sont passibles non seulement de poursuites pénales mais également de sanctions administratives. Le Service Amendes administratives, au sein de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports, est compétent pour l’imposition de ces amendes administratives.

Les montants minimum et maximum des amendes administratives correspondent aux montants respectifs, majorés des décimes additionnels, des amendes pénales de la législation maritime sanctionnant ces mêmes infractions. Pour déterminer le montant de l’amende administrative, l’autorité compétente tient compte de la gravité des faits et d’une éventuelle récidive. En cas de récidive dans l’année qui suit une décision d’amende administrative, les montants pourront être doublés.